Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35707
Contenu de la décision
No. 35707
April 3, 2014
Le 3 avril 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Kueg Ayai
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Kueg Ayai
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-179-13, 2013 FCA 294, dated December 19, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-179-13, 2013 CAF 294, daté du 19 décembre 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.