Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

William Jacob Mastop c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-04-03
Numéro de dossier 35689
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35689

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35689     

 

 

April 3, 2014

 

Le 3 avril 2014

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

William Jacob Mastop

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

William Jacob Mastop

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The ancillary motion is granted. The publication and distribution of any material that refers to the names of three incarcerated individuals shall be restricted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040852, 2013 BCCA 494, dated November 18, 2013, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête accessoire est accueillie.  La publication et la distribution de tout document qui fait référence aux noms des trois personnes incarcérées seront limitées.

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040852, 2013 BCCA 494, daté du 18 novembre 2013, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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