Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ade Olumide c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-05-01
Numéro de dossier 35743
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35743

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35743     

 

 

May 1, 2014

 

Le 1er mai 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Ade Olumide

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Ade Olumide

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 14-A-5, dated January 30, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 14-A-5, daté du 30 janvier 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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