James Symington c. Municipalité régionale d'Halifax, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-05-15
Numéro de dossier
35735
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Nouvelle-Écosse
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35735
Contenu de la décision
No. 35735
May 15, 2014
Le 15 mai 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
James Symington
Applicant
- and -
Halifax Regional Municipality and Halifax Regional Police Service
Respondents
ENTRE :
James Symington
Demandeur
- et -
Municipalité régionale d’Halifax et service policier régional d’Halifax
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 374381, 2013 NSCA 152, dated December 20, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 374381, 2013 NSCA 152, daté du 20 décembre 2013, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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