Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

William Arnold Baldwin c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-05-15
Numéro de dossier 35759
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35759

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35759     

 

 

May 15, 2014

 

Le 15 mai 2014

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

William Arnold Baldwin

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

William Arnold Baldwin

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55197, 2014 ONCA 25, dated January 10, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55197, 2014 ONCA 25, daté du 10 janvier 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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