Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Premières Nations de Cold Lake c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre du Tourisme, des Parcs et des Loisirs

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-05-15
Numéro de dossier 35733
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35733

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35733     

 

 

May 15, 2014

 

Le 15 mai 2014

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Cold Lake First Nations

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Alberta as represented by the Minister of Tourism, Parks and Recreation

Respondent

 

ENTRE :

Premières Nations de Cold Lake

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre du Tourisme, des Parcs et des Loisirs

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1203-0254-AC, 2013 ABCA 443, dated December 20, 2013, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1203-0254-AC, 2013 ABCA 443, daté du 20 décembre 2013, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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