Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michael King c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-05-29
Numéro de dossier 35818
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35818

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35818     

 

 

May 29, 2014

 

Le 29 mai 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Michael King

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Michael King

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed.  In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M42117, dated November 13, 2013, would have been dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée.  Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M42117, daté du 13 novembre 2013, aurait été rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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