Donald James Marttunen c. Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-05-29
Numéro de dossier
35761
Juges
Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35761
Contenu de la décision
No. 35761
May 29, 2014
Le 29 mai 2014
Coram: Abella, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Donald James Marttunen
Applicant
- and -
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal
Respondent
ENTRE :
Donald James Marttunen
Demandeur
- et -
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M42793, dated January 23, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M42793, daté du 23 janvier 2014, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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