Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Christopher Ouellet c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-05-29
Numéro de dossier 35360
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35360

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35360     

 

 

Le 29 mai 2014

 

May 29, 2014

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

Christopher Ouellet

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Christopher Ouellet

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005232-127, 2013 QCCA 354, daté du 25 février 2013, est rejetée sans dépens. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005232-127, 2013 QCCA 354, dated February 25, 2013, is dismissed without costs. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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