Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35604
Contenu de la décision
No. 35604
June 12, 2014
Le 12 juin 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Scott Philip Lower
Applicant
- and -
William Hay
Respondent
ENTRE :
Scott Philip Lower
Demandeur
- et -
William Hay
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040145, 2013 BCCA 389, dated September 6, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040145, 2013 BCCA 389, daté du 6 septembre 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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