Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Deverett Professional Corporation c. Canpages inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-06-19
Numéro de dossier 35794
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35794

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35794     

 

 

June 19, 2014

 

Le 19 juin 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Deverett Professional Corporation

Applicant

- and -

Canpages Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Deverett Professional Corporation

Demanderesse

- et -

Canpages inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M-43135, dated January 31, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M-43135, daté du 31 janvier 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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