Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jeannine M. Kapelus c. Université de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-07-03
Numéro de dossier 35817
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35817

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35817     

 

 

July 3, 2014

 

Le 3 juillet 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Jeannine M. Kapelus

Applicant

- and -

University of British Columbia

Respondent

 

ENTRE :

Jeannine M. Kapelus

Demanderesse

- et -

Université de la Colombie-Britannique

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039900, 2014 BCCA 42, dated February 3, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039900, 2014 BCCA 42, daté du 3 février 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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