Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jenny Tran c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-07-03
Numéro de dossier 35855
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35855

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35855     

 

 

July 3, 2014

 

Le 3 juillet 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Jenny Tran

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jenny Tran

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55841, 2014 ONCA 146, dated February 25, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55841, 2014 ONCA 146, daté du 25 février 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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