Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Miklos Zibotics c. Procureur général de l'Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-07-17
Numéro de dossier 35788
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35788

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35788     

 

 

July 17, 2014

 

Le 17 juillet 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Miklos Zibotics

Applicant

- and -

Attorney General of Ontario

Respondent

 

ENTRE :

Miklos Zibotics

Demandeur

- et -

Procureur général de l'Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54926, dated November 18, 2013, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54926, daté du 18 novembre 2013, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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