Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

John Williams c. Ministère des Ressources humaines et du Développement

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-07-24
Numéro de dossier 35851
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35851

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35851     

 

 

July 24, 2014

 

Le 24 juillet 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

John Williams

Applicant

- and -

Minister of Human Resources and Skills Development

Respondent

 

ENTRE :

John Williams

Demandeur

- et -

Ministre des Ressources humaines et du Développement

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-537-12, dated August 16, 2013, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-537-12, daté du 16 août 2013, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.