Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

James Robert Wadhams c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-08-14
Numéro de dossier 35885
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35885

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35885     

 

 

August 14, 2014

 

Le 14 août 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

James Robert Wadhams

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

James Robert Wadhams

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040558, 2014 BCCA 83,  dated March 5, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueille. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040558, 2014 BCCA 83, daté du 5 mars 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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