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Contenu de la décision
No. 35901
September 4, 2014
Le 4 septembre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Zofia Hebda
Applicant
- and -
Jacques A. Laurin
Respondent
ENTRE :
Zofia Hebda
Demanderesse
- et -
Jacques A. Laurin
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024313-140, 2014 QCCA 810, dated April 3, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024313-140, 2014 QCCA 810, daté du 3 avril 2014, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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