Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées c. Glynn Surdivall
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-09-25
Numéro de dossier
35908
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35908
Contenu de la décision
No. 35908
September 25, 2014
Le 25 septembre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Director of the Ontario Disability Support Program
Applicant
- and -
Glynn Surdivall
Respondent
ENTRE :
Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Demandeur
- et -
Glynn Surdivall
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56206, 2014 ONCA 240, dated March 31, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56206, 2014 ONCA 240, daté du 31 mars 2014, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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