Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Martine Labossière c. Université de Montréal, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-09-25
Numéro de dossier 35937
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35937

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35937     

 

 

Le 25 septembre 2014

 

September 25, 2014

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

Martine Labossière

Demanderesse

- et -

Université de Montréal et Commission d'accès à l'information

Intimées

 

BETWEEN:

Martine Labossière

Applicant

- and -

University of Montreal and Commission d’accès à l’information

 

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête à un juge pour remédier aux abus de pouvoir est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024231-144, 2014 QCCA 715, daté du 7 avril 2014, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion to a judge to remedy abuses of power is dismissed.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024231-144, 2014 QCCA 715, dated April 7, 2014, is dismissed with costs.

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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