Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean Bouchard c. Corporation des pilotes pour le havre de Québec et au-dessous

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-09-25
Numéro de dossier 35921
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35921

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35921     

 

 

Le 25 septembre 2014

 

September 25, 2014

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Jean Bouchard

Demandeur

- et -

Corporation des pilotes pour le havre de Québec et au-dessous

Intimée

 

BETWEEN:

Jean Bouchard

Applicant

- and -

Corporation of Pilots for and Below The Harbour of Quebec

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007940-130, 2014 QCCA 643, daté du 31 mars 2014, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-007940-130, 2014 QCCA 643, dated March 31, 2014, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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