Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

John Reginald Carroll c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-09-25
Numéro de dossier 35877
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35877

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35877     

 

 

September 25, 2014

 

Le 25 septembre 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

John Reginald Carroll

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

John Reginald Carroll

Demandeur

 

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52102, 2014 ONCA 2, dated January 2, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52102, 2014 ONCA 2, daté du 2 janvier 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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