Colleen Peciukaitis c. Forest Harbour Ratepayers Incorporated
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-09-25
Numéro de dossier
35882
Juges
Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35882
Contenu de la décision
No. 35882
September 25, 2014
Le 25 septembre 2014
Coram: Abella, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Colleen Peciukaitis
Applicant
- and -
Forest Harbour Ratepayers Incorporated
Respondent
ENTRE :
Colleen Peciukaitis
Demanderesse
- et -
Forest Harbour Ratepayers Incorporated
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57015, 2014 ONCA 200, dated March 12, 2014 is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57015, 2014 ONCA 200, daté du 12 mars 2014, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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