Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Louis-Jacques Perreault c. Commission de la santé et de la sécurité du travail

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-09-25
Numéro de dossier 35900
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35900

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35900     

 

 

Le 25 septembre 2014

 

September 25, 2014

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Louis-Jacques Perreault

Demandeur

- et -

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Intimée

- et -

Commission des lésions professionnelles

Intervenante

 

BETWEEN:

Louis-Jacques Perreault

Applicant

- and -

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Respondent

- and -

Commission des lésions professionnelles

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008259-142, 2014 QCCA 539, daté du 10 mars 2014, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-008259-142, 2014 QCCA 539, dated March 10, 2014, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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