Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gerald Robert Ryan c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-10-09
Numéro de dossier 35915
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35915

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35915     

 

 

October 9, 2014

 

Le 9 octobre 2014

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Gerald Robert Ryan

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Gerald Robert Ryan

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The motion to file a sur-reply is dismissed.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1103-0173-A, 2014 ABCA 85, dated February 28, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une réponse à la réplique est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0173-A, 2014 ABCA 85, daté du 28 février 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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