Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Paul Abi-Mansour c. Commission de la fonction publique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-10-09
Numéro de dossier 35936
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35936

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35936     

 

 

October 9, 2014

 

Le 9 octobre 2014

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Paul Abi-Mansour

Applicant

- and -

Public Service Commission

Respondent

 

ENTRE :

Paul Abi-Mansour

Demandeur

- et -

Commission de la fonction publique

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-82-13, 2014 FCA 60, dated March 5, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-82-13, 2014 CAF 60, daté du 5 mars 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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