Noël Ayangma c. Prince Edward Island Teachers' Federation
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-10-09
Numéro de dossier
35965
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Île-du-Prince-Édouard
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35965
Contenu de la décision
No. 35965
October 9, 2014
Le 9 octobre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Noël Ayangma
Applicant
- and -
Prince Edward Island Teachers’ Federation
Respondent
ENTRE :
Noël Ayangma
Demandeur
- et -
Prince Edward Island Teachers’ Federation
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Prince Edward Island Court of Appeal, Number S1-CA-1272, 2014 PECA 9, dated May 15, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1272, 2014 PECA 9, daté du 15 mai 2014, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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