Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite) c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-10-16
Numéro de dossier 35894
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35894

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35894     

 

 

Le 16 octobre 2014

 

October 16, 2014

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Groupe Hexagone, S.E.C. (anciennement Louisbourg SBC, société en commandite)

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Groupe Hexagone, S.E.C. (formely Louisbourg SBC, société en commandite)

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-325-13, 2014 CAF 78, daté du 20 mars 2014, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-325-13, 2014 FCA 78, dated March 20, 2014, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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