McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35930
Contenu de la décision
No. 35930
October 23, 2014
Le 23 octobre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Aubrey Levin
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Aubrey Levin
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1301-0019-A, 2014 ABCA 142, dated April 23, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0019-A, 2014 ABCA 142, daté du 23 avril 2014, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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