Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Christopher John Whaling c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-10-30
Numéro de dossier 35950
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35950

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35950     

 

October 30, 2014

 

Le 30 octobre 2014

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Christopher John Whaling

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Christopher John Whaling

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039241, 2013 BCCA 204, dated May 3, 2013, is dismissed.  In any event, had such a motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039241, 2013 BCCA 204, daté du 3 mai 2013, est rejetée.  Quoiqu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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