McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35832
Contenu de la décision
No 35832
Le 6 novembre 2014
November 6, 2014
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
ENTRE :
Ville de Montréal et Paul Rouillard
Demandeurs
- et -
Jaggi Singh
Intimé
BETWEEN:
City of Montreal and Paul Rouillard
Applicants
- and -
Jaggi Singh
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023626-138, 2014 QCCA 307, daté du 19 février 2014, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023626-138, 2014 QCCA 307, dated February 19, 2014, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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