McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Contenu de la décision
No. 35940
November 6, 2014
Le 6 novembre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Hau Duong
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Hau Duong
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56092, 2014 ONCA 375, dated May 13, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56092, 2014 ONCA 375, daté du 13 mai 2014, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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