Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35939
Contenu de la décision
No. 35939
November 13, 2014
Le 13 novembre 2014
Coram: Abella, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Wayne Ferron
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Wayne Ferron
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56817, dated May 7, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56817, daté du 7 mai 2014, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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