Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Philip Szostak c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-11-20
Numéro de dossier 35983
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35983

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35983     

 

 

November 20, 2014

 

Le 20 novembre 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Philip Szostak

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Philip Szostak

Demandeur

 

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and the applicant’s reply are granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C55269 and C55308, 2014 ONCA 15, dated January 10, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de la réplique du demandeur sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C55269 et C55308, 2014 ONCA 15, daté du 10 janvier 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.