Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Diana Vacca c. Golfnorth Properties Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-11-20
Numéro de dossier 35970
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35970

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35970     

 

 

November 20, 2014

 

Le 20 novembre 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Diana Vacca

Applicant

- and -

Golfnorth Properties Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Diana Vacca

Demanderesse

- et -

Golfnorth Properties Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57642, 2014 ONCA 382, dated May 1, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57642, 2014 ONCA 382, daté du 1er mai 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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