McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35913
Contenu de la décision
No 35913
Le 27 novembre 2014
November 27, 2014
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
ENTRE :
Jean Coulombe
Demandeur
- et -
Ville de Sept-Îles
Intimée
BETWEEN:
Jean Coulombe
Applicant
- and -
Ville de Sept-Îles
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007808-121, 2014 QCCA 642, daté du 1er avril 2014, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-007808-121, 2014 QCCA 642, dated April 1, 2014, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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