McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36034
Contenu de la décision
No 36034
Le 27 novembre 2014
November 27, 2014
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
ENTRE :
Gilles Patenaude
Demandeur
- et -
Procureur général du Québec
Intimé
BETWEEN:
Gilles Patenaude
Applicant
- and -
Attorney General of Quebec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024515-140, 2014 QCCA 1521, daté du 8 août 2014, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024515-140, 2014 QCCA 1521, dated August 8, 2014, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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