McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36068
Contenu de la décision
No. 36068
November 27, 2014
Le 27 novembre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Barrett Richard Jordan
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Barrett Richard Jordan
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040993, 2014 BCCA 241, dated June 20, 2014, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040993, 2014 BCCA 241, daté du 20 juin 2014, est accueillie sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.