Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36053
Contenu de la décision
No. 36053
November 27, 2014
Le 27 novembre 2014
Coram: Abella, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Anthony Van Edig
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Anthony Van Edig
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-177-14, 2014 FCA 151, dated June 6, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-177-14, 2014 CAF 151, daté du 6 juin 2014, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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