Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ashiqur Rahman c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-11-27
Numéro de dossier 36000
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36000

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36000     

 

 

November 27, 2014

 

Le 27 novembre 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Ashiqur Rahman

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Ashiqur Rahman

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 406301, 2014 NSCA 67, dated June 23, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 406301, 2014 NSCA 67, daté du 23 juin 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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