Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jeyakannan Kanthasamy c. Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-12-04
Numéro de dossier 35990
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35990

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35990     

 

 

December 4, 2014

 

Le 4 décembre 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Jeyakannan Kanthasamy

Applicant

- and -

Minister of Citizenship and Immigration



Respondent

 

ENTRE :

Jeyakannan Kanthasamy

Demandeur

- et -

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-272-13, 2014 FCA 113, dated May 2, 2014, is granted with costs in the cause.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-272-13, 2014 CAF 113, daté du 2 mai 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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