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Contenu de la décision
No. 35997
December 4, 2014
Le 4 décembre 2014
Coram: LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon
BETWEEN:
Jack Klundert
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Jack Klundert
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-83-13, 2014 FCA 156, dated June 16, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-83-13, 2014 CAF 156, daté du 16 juin 2014, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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