Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Commission scolaire de Laval, et al. c. Syndicat de l'enseignement de la région de Laval, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-12-11
Numéro de dossier 35898
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35898

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35898     

 

Le 11 décembre 2014

 

December 11, 2014

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

Commission scolaire de Laval et Fédération des commissions scolaires du Québec

 

Demanderesses

- et -

Syndicat de l'enseignement de la région de Laval et Fédération autonome de l'enseignement

Intimés

 

BETWEEN:

Commission scolaire de Laval and Fédération des commissions scolaires du Québec

Applicants

- and -

Syndicat de l'enseignement de la région de Laval and Fédération autonome de l'enseignement

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022442-123 et 500-09-022453-120, 2014 QCCA 591, daté du 21 mars 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022442-123 and 500-09-022453-120, 2014 QCCA 591, dated March 21, 2014, is granted with costs in the cause.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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