Jason Arbour c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-12-11
Numéro de dossier
35924
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35924
Contenu de la décision
No. 35924
December 11, 2014
Le 11 décembre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Jason Arbour
Applicant
- and -
Director of Public Prosecution and Attorney General of Quebec
Respondents
ENTRE :
Jason Arbour
Demandeur
- et -
Directeur des poursuites criminelles et pénales et Procureur général du Québec
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005611-148, 2014 QCCA 774, dated April 4, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005611-148, 2014 QCCA 774, daté du 4 avril 2014, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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