Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Brandon William Lane alias « BossHiaka » c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-12-11
Numéro de dossier 36094
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36094

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36094     

 

 

December 11, 2014

 

Le 11 decembre 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Brandon William Lane a.k.a “BossHiaka”

Applicant

- and -

Attorney General of Canada on behalf of the United States of America

Respondent

 

ENTRE :

Brandon William Lane alias “BossHiaka”

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57814, 2014 ONCA 506, dated June 30, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57814, 2014 ONCA 506, daté du 30 juin 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.