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Contenu de la décision
No. 36111
December 11, 2014
Le 11 décembre 2014
Coram: LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon
BETWEEN:
Terry Theo Thompson
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Terry Theo Thompson
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58148, dated July 11, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58148, daté du 11 juillet 2014, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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