McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36114
Contenu de la décision
No. 36114
December 18, 2014
Le 18 décembre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Sebastian Miazga
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Sebastian Miazga
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040498, 2014 BCCA 312, dated August 5, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040498, 2014 BCCA 312, daté du 5 août 2014, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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