Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36046
Contenu de la décision
No. 36046
December 18, 2014
Le 18 décembre 2014
Coram: Abella, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Burg Properties Ltd.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Burg Properties Ltd.
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-313-13, 2014 FCA 154, dated June 10, 2014 is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-313-13, 2014 CAF 154, daté du 10 juin 2014, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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