Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rajan Singh Mann c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-12-18
Numéro de dossier 36066
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36066

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36066     

 

 

December 18, 2014

 

Le 18 décembre 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Rajan Singh Mann

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Rajan Singh Mann

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The request for an oral hearing is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040090, 2014 BCCA 231, dated June 18, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040090, 2014 BCCA 231, daté du 18 juin 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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