Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Désiré Munyaneza c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-12-18
Numéro de dossier 35993
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35993

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35993     

 

 

Le 18 décembre 2014

 

December 18, 2014

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Désiré Munyaneza

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Désiré Munyaneza

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004416-093, 2014 QCCA 906, daté du 7 mai 2014, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004416-093, 2014 QCCA 906, dated May 7, 2014, is dismissed without costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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