Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Canada, et al. c. Chambre des notaires du Québec, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-12-18
Numéro de dossier 35892
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35892

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35892     

 

 

Le 18 décembre 2014

 

December 18, 2014

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Procureur général du Canada et

Agence du revenu du Canada

Demandeurs

- et -

Chambre des notaires du Québec et

Barreau du Québec

Intimés

 

BETWEEN:

Attorney General of Canada and

Canada Revenue Agency

Applicants

- and -

Chambre des notaires du Québec and

Barreau du Québec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021073-101, 2014 QCCA 552, daté du 21 mars 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021073-101, 2014 QCCA 552, dated March 21, 2014, is granted with costs in the cause.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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